J.O. 84 du 10 avril 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 3 mars 2005 portant organisation de la direction de la régulation économique de la direction générale de l'aviation civile

NOR : EQUA0500156A


Le ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer,

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article L. 121-2 ;

Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports ;

Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987, modifié par le décret no 2005-124 du 14 février 2005, relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;

Vu le décret no 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile ;

Vu l'avis du comité technique paritaire placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 24 septembre 2004,

Arrête :


Article 1


La direction de la régulation économique comprend :

- la sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public ;

- la sous-direction des aéroports ;

- la sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien ;

- la sous-direction du transport aérien international ;

- la division de l'observation du marché et des études économiques ;

- la division du travail et des affaires sociales ;

- le bureau des affaires générales.

Article 2


La sous-direction des entreprises de transport aérien et des dessertes de service public prépare et met en oeuvre la politique et la réglementation relatives aux transporteurs aériens ayant leur siège social ou leur principal établissement en France ; sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés, elle délivre les licences d'exploitation et les autorisations d'exploitation de services aériens et assure le suivi économique et financier de ces transporteurs.

Elle définit et met en oeuvre la politique d'aménagement du territoire en matière de desserte aérienne et en particulier la politique relative aux liaisons aériennes faisant l'objet d'obligations de service public. Elle assure la gestion de l'intervention financière de l'Etat sur ces liaisons.

Elle définit et applique la réglementation relative à l'immatriculation des aéronefs civils et aux droits sur les aéronefs. Elle tient le registre français d'immatriculation prévu à l'article L. 121-2 du code de l'aviation civile, y inscrit les opérations afférentes et assure la publicité des informations figurant au registre.

Article 3


La sous-direction des aéroports traite, pour les aérodromes, des questions économiques et des questions juridiques ne relevant pas de la réglementation technique.

En liaison avec les autres ministères concernés, elle élabore et met en oeuvre la réglementation applicable en matière de création et de gestion des aérodromes et conduit la politique domaniale de l'Etat en matière aéroportuaire.

Elle définit et met en oeuvre le contrôle tarifaire des aérodromes et assure le suivi économique et financier des exploitants des aérodromes relevant de la compétence de l'Etat, sous réserve des compétences dévolues aux services déconcentrés.

Elle traite des questions relatives à l'assistance en escale et aux affectations des compagnies aériennes sur les aérodromes français.

Elle suit les questions relatives à la réglementation concernant l'attribution des crénaux horaires ainsi que les travaux des comités de coordination des aérodromes français. A ce titre, elle instruit les décisions concernant la coordination des aérodromes et les règles locales d'attribution de créneaux horaires.

Elle définit et met en oeuvre, en liaison avec le ministère chargé du budget, le dispositif de financement des aérodromes relatif aux questions de sécurité et de sûreté.

Elle prépare et met en oeuvre le budget de l'Etat dans le domaine aéroportuaire.

Article 4


La sous-direction de la concurrence, de la facilitation et des clients du transport aérien a la charge des questions relatives aux utilisateurs du transport aérien.

En liaison avec les autres ministères concernés, elle surveille le fonctionnement du marché du transport aérien et suit les affaires concernant les comportements susceptibles d'affecter la concurrence entre transporteurs ; elle apprécie les situations de transport aérien illicite.

Elle assure le secrétariat de la commission administrative de l'aviation civile.

Elle assure la promotion et le développement des droits et obligations des acteurs et passagers du transport aérien. Elle participe notamment à l'élaboration et au suivi de la réglementation sur le contrat de transport aérien, les conditions de transport et les droits des passagers, ainsi qu'à l'élaboration et au suivi des conventions internationales relatives aux régimes de responsabilité et d'assurance des transporteurs et des exploitants d'aérodromes ; elle joue un rôle de médiation entre les passagers et les acteurs du transport aérien en cas de réclamation.

Elle suit les questions relatives à la distribution des produits de transport aérien et est l'interlocuteur des auxiliaires de transport, des agences de voyages et des voyagistes.

Elle assure le secrétariat du Conseil national des clients aériens.

Elle est chargée de coordonner les positions des différents services de la direction générale de l'aviation civile sur les questions de facilitation et de participer aux instances concernées au plan interministériel et international.

Elle assure le secrétariat du comité national de facilitation.

Article 5


La sous-direction du transport aérien international définit et met en oeuvre la politique en matière de transport aérien international et assure la coordination des affaires communautaires et internationales au sein de la direction.

Elle est chargée de la négociation des accords internationaux relatifs aux services aériens, en liaison avec les autres ministères concernés, et notamment le ministère des affaires étrangères, et contrôle l'application de ces accords.

Elle délivre les autorisations d'exploitation de services aériens aux compagnies aériennes étrangères exploitant des services aériens réguliers et non réguliers à destination ou au départ du territoire français. Elle suit l'évolution du contexte international et, à ce titre, est l'interlocuteur des transporteurs aériens étrangers et français assurant des services aériens internationaux. Elle procède à l'homologation des tarifs des services aériens extracommunautaires.

Dans le cadre de ses missions et, le cas échéant, pour le compte des autres sous-directions, elle participe aux travaux menés au sein de l'Union européenne et d'organisations internationales, et notamment l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), la Conférence européenne de l'aviation civile (CEAC) et l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Article 6


La division de l'observation du marché et des études économiques assure le recueil, le traitement, l'analyse et la diffusion des données statistiques concernant le transport aérien et les aérodromes. A ce titre, elle fournit à la direction des affaires stratégiques et techniques les données statistiques nécessaires à l'accomplissement de ses missions.

Elle participe aux travaux de différents observatoires nationaux et internationaux, tels l'Institut national des statistiques et des études économiques, le Conseil national des transports et l'Office statistique des Communautés européennes (EUROSTAT).

Elle conduit ou coordonne les études et analyses économiques dans le domaine du transport aérien et des aérodromes, nécessaires aux activités de la direction.

Elle assure la maîtrise d'ouvrage des systèmes d'information spécifiques de la direction.

Article 7


La division du travail et des affaires sociales élabore et suit, en liaison avec le ministère chargé des affaires sociales et du travail, la réglementation du travail, des conditions de travail et de la protection sociale ne relevant pas de la réglementation technique dans le secteur de l'aviation civile.

Elle prépare, anime, met en oeuvre et coordonne la politique de l'emploi dans ce secteur ; elle conçoit et suit l'application d'actions de formation professionnelle.

Elle est chargée des relations avec les partenaires sociaux du transport aérien et des aérodromes ; elle anime les instances de concertation et préside notamment les commissions nationales mixtes.

Elle assure l'instruction des contentieux des décisions des directeurs et des inspecteurs du travail des transports.

Dans le cadre de ses missions, elle participe aux travaux des différentes instances internationales concernées.

Article 8


Le bureau des affaires générales assure la gestion budgétaire et la gestion interne de la direction de la régulation économique.

A ce titre, il assure le suivi comptable des opérations financières ressortissant à la direction.

Il gère l'ensemble des questions relatives à l'organisation et au fonctionnement de la direction. Il traite, notamment, des questions relatives aux ressources humaines ainsi qu'aux moyens financiers et logistiques de la direction, en liaison avec les services compétents de la direction générale de l'aviation civile.

Article 9


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 mars 2005.


Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'aviation civile,

M. Wachenheim